Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation de la plateforme

Pulseo est une plateforme SaaS de mise en relation entre entreprises de sécurité privée et agents de sécurité qualifiés, éditée par :

Pulseo LLC 250 rue Paul Bert, France Email : contact@pulseo.org Site : https://pulseo.org

La plateforme permet :

Aux entreprises (organisations) de publier des missions, de gérer leurs équipes et de souscrire à des licences d'utilisation
Aux agents de sécurité de créer un profil professionnel, et de candidater à des missions.

L'accès à la plateforme est conditionné à l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

2. Inscription et gestion du compte

2.1 Conditions d'inscription

L'inscription sur Pulseo est ouverte à toute personne physique majeure ou toute personne morale légalement constituée. En créant un compte, vous déclarez :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour
Être habilité à agir au nom de votre organisation si vous créez un compte entreprise
Respecter les lois et réglementations applicables à votre activité

2.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée avoir été effectuée par vous. En cas de compromission suspectée de votre compte, vous devez nous contacter immédiatement à contact@pulseo.org.

2.3 Unicité du compte

Chaque utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte personnel. La création de comptes multiples ou fictifs est strictement interdite et peut entraîner la suspension immédiate de l'ensemble des comptes concernés.

3. Utilisation par les entreprises de sécurité

3.1 Création d'organisation

Les entreprises peuvent créer une ou plusieurs organisations sur Pulseo. La création d'une organisation requiert la fourniture d'informations exactes sur la société (dénomination, adresse, contacts). L'administrateur de l'organisation est responsable de la gestion des accès des membres de son équipe.

3.2 Publication de missions

Les entreprises peuvent publier des offres de missions en précisant les critères requis (qualifications, localisation, dates, horaires, rémunération). Les missions publiées doivent :

Correspondre à des besoins réels et légaux
Respecter la législation du travail et les conventions collectives applicables
Ne pas comporter de conditions discriminatoires

Pulseo se réserve le droit de supprimer toute mission ne respectant pas ces conditions.

3.3 Licences et abonnements

L'accès aux fonctionnalités avancées de la plateforme pour les organisations est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. Les abonnements sont gérés via Stripe. Les tarifs, modalités de paiement et conditions de renouvellement sont détaillés sur la page tarifaire de la plateforme.

En cas de défaut de paiement, Pulseo se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation.

4. Utilisation par les agents de sécurité

4.1 Création du profil professionnel

Les agents de sécurité doivent créer un profil professionnel complet pour accéder aux missions. Ce profil inclut notamment :

Les qualifications et certifications professionnelles (SSIAP, CQP APS, SST, etc.)
Les documents justificatifs (pièce d'identité, carte professionnelle)
Les coordonnées bancaires (RIB) pour le versement des rémunérations
Les disponibilités et la zone géographique d'intervention

L'agent certifie sur l'honneur l'exactitude et la validité des informations et documents fournis. Toute falsification ou transmission de documents frauduleux entraîne la suppression immédiate du compte et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.

4.2 Candidatures et contrats

Les agents peuvent candidater aux missions publiées par les entreprises. La sélection d'un agent relève de la seule décision de l'entreprise. La conclusion d'un contrat entre un agent et une entreprise via la plateforme crée un lien contractuel direct entre ces deux parties, Pulseo agissant uniquement en qualité d'intermédiaire.

4.3 Disponibilités

Les agents s'engagent à maintenir leurs disponibilités à jour et à respecter les engagements pris lors de l'acceptation d'une mission.

5. Obligations des parties

5.1 Obligations communes

Tout utilisateur de la plateforme s'engage à :

Fournir des informations sincères et les maintenir à jour
Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs
Respecter les droits des autres utilisateurs
Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité de la plateforme
Ne pas collecter les données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement

5.2 Confidentialité

Les utilisateurs s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles auxquelles ils auraient accès dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, notamment les coordonnées personnelles des agents ou les informations commerciales des entreprises.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme Pulseo — logiciels, interfaces, graphismes, bases de données, marques, logos, textes — sont la propriété exclusive de Pulseo LLC ou font l'objet de licences accordées à celle-ci.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus publiés par les utilisateurs (offres de missions, profils) restent la propriété de leurs auteurs. En les publiant sur Pulseo, les utilisateurs accordent à Pulseo une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les afficher et les diffuser dans le cadre du service.

7. Responsabilité

7.1 Rôle d'intermédiaire

Pulseo est une plateforme d'intermédiation. À ce titre :

Pulseo ne garantit pas la conclusion d'une mise en relation entre un agent et une entreprise
Pulseo n'est pas partie aux contrats conclus entre agents et entreprises
Pulseo ne contrôle pas l'exécution des missions et n'assume aucune responsabilité quant à leur déroulement

7.2 Limitation de responsabilité

Pulseo ne saurait être tenu responsable :

Des dommages résultant d'une interruption temporaire du service pour maintenance ou force majeure
Des pertes de données résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU
Des litiges survenant directement entre agents et entreprises
Des préjudices indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner

7.3 Disponibilité du service

Pulseo s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des maintenances planifiées ou des incidents techniques peuvent occasionner des interruptions temporaires.

7.4 Géolocalisation et détection de fraude

Pulseo propose un système de vérification par géolocalisation lors du pointage des missions, incluant une fonctionnalité de détection de fausse position GPS (mock location). Ce système repose sur des heuristiques techniques (analyse de la précision GPS, de l'altitude, de la vitesse et de la cohérence des coordonnées) et ne constitue pas un dispositif de détection infaillible.

Pulseo ne garantit en aucun cas la fiabilité absolue de la détection de faux GPS. En conséquence :

Pulseo décline toute responsabilité en cas de fraude non détectée par le système de vérification de géolocalisation
Pulseo ne saurait être tenu responsable des conséquences (financières, opérationnelles ou juridiques) résultant d'un pointage frauduleux non identifié par le système
La responsabilité de la vérification effective de la présence d'un agent sur le lieu de mission incombe à l'entreprise de sécurité qui l'a engagé
Le système de détection de faux GPS est fourni "en l'état" à titre d'outil complémentaire et ne se substitue pas aux contrôles humains que l'entreprise doit mettre en place

Les entreprises utilisatrices sont encouragées à combiner la vérification GPS avec d'autres moyens de contrôle (vérification photo, appels de contrôle, rondes de supervision) pour garantir la présence effective de leurs agents.

8. Résiliation et suspension

8.1 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

Tout utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel. La suppression du compte entraîne la désactivation de l'accès à la plateforme. Certaines données peuvent être conservées selon les durées légales applicables (cf. Politique de confidentialité).

8.2 Suspension ou résiliation par Pulseo

Pulseo se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :

Violation des présentes CGU
Fourniture d'informations frauduleuses ou de documents falsifiés
Comportement préjudiciable aux autres utilisateurs ou à la plateforme
Défaut de paiement de l'abonnement (pour les organisations)
Décision de justice ou injonction d'une autorité compétente

En cas de suspension pour manquement grave, aucun remboursement des sommes versées ne sera dû.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français et notamment par :

Le Code civil
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés)
Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

10. Modifications des CGU

Pulseo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par email avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur doit supprimer son compte avant l'entrée en vigueur des modifications.

La version en vigueur est celle publiée sur cette page avec sa date de dernière mise à jour.

Dernière mise à jour : 17 mars 2026